Déclaration visant l’adoption par l’OMC de règles justes et équitables en matière de commerce agricole - 25 octobre 2002

Nous, les soussignés, représentons les dirigeants d'un vaste groupe d'organisations agricoles d'optique commune de tous les coins du globe qui réclament l'adoption par l'OMC de règles internationales justes et équitables en matière de commerce agricole.

Il doit s'agir de règles claires, justes, efficaces et équitables qui amélioreront le fonctionnement des marchés internationaux et intérieurs et les revenus des agriculteurs. Ces règles et normes doivent s'appliquer à tous les pays et, en conséquence, instaurer un cadre de « commerce loyal » de même que des règles du jeu équitables dans le secteur de l'agriculture. Il faut également bien tenir compte des conditions naturelles et structurelles propres à chaque pays et de l'obligation qui est faite à chacun d'assurer la sécurité et la salubrité alimentaire de sa population. Chaque partenaire commercial doit donc avoir le droit d'adapter sa politique agricole dans le cadre des règles commerciales établies par l'OMC. Par ailleurs, ces règles doivent permettre aux agriculteurs d'adresser leurs préoccupations particulières quant au pouvoir qu'ils exercent sur le marché et le déséquilibre qui existe entre les intervenants de la chaîne de commercialisation. Ces règles doivent également adresser les difficultés particulières des pays en développement qui n'ont pas les ressources pour se protéger contre les instabilités du marché mondial dans le développement de leur politique agricole.

L'agriculture n'est pas un secteur industriel comme les autres. Il diffère de la production de biens industriels à plusieurs égards, comme en atteste l'Accord du Cycle d'Uruguay où on fait la distinction entre l'agriculture et les biens industriels. Le bien-être de gens dans tous les pays du monde tient à un approvisionnement constant et fiable d'aliments sains - l'une des nécessités de la vie. Les agriculteurs ne peuvent aisément cesser et relancer leur production agricole. Règle générale, lorsqu'une terre n'est plus destinée à la production agricole ou lorsqu'un agriculteur cesse de pratiquer l'agriculture, c'est pour toujours.

Les fermes de propriété et d'exploitation familiales sont les fondements du système agricole et elles jouent toujours un rôle crucial dans la production de fibres et d'aliments sains et à prix abordable. La prospérité des communautés rurales tient à la présence d'exploitations agricoles familiales solides, les communautés rurales jouant un rôle crucial dans le bien-être économique et sanitaire de l'économie des pays.

L'agriculture assume aussi une multitude de fonctions, tant dans les pays développés que les pays en développement, dont la création d'emplois en milieu rural, l'amélioration de la sécurité alimentaire, l'amélioration de la conservation des sols, la protection du patrimoine culturel, le renforcement de la viabilité économique des régions rurales, la prévention des risques naturels, la préservation des paysages ruraux, l'amélioration de la biodiversité et l'amélioration de la gestion des eaux. En particulier, l'agriculture est un facteur crucial pour le maintien de la stabilité sociale et politique ainsi que la croissance dans les pays en développement.

De nombreuses façons, les règles régissant le commerce agricole international vont à l'encontre des intérêts de tous les agriculteurs mais favorisent certaines entreprises agroalimentaires. En vue de faire la promotion de l'équité, de l'impartialité, de la stabilité et de la transparence, l'OMC doit se pencher sur les iniquités non seulement entre les pays développés et en développement, mais aussi entre les agriculteurs, les entreprises agroalimentaires et les détaillants de produits alimentaires. Les préoccupations des consommateurs doivent être adressées en donnant accès à l'information appropriée sur les produits agricoles. Afin de contrer les effets de distorsion et le recul des prix mondiaux des denrées de base résultant d'un déséquilibre qui caractérise l'exercice du pouvoir par les divers intervenants de la chaîne de commercialisation. L'OMC doit garantir que les gouvernements pourront accroître les pouvoirs des organisations coopératives de producteurs ou des organisations de mise en marché afin de gérer la production intérieure et de commercialiser collectivement les produits agricoles pour contrer le pouvoir exercé par d'autres intervenants sur le marché doit être reconnu et sanctionné par l'OMC. Nous estimons, dans certains cas, qu'une meilleure gestion de la production permettrait de résoudre des problèmes propres au commerce mondial des produits agricoles.

L'Accord du Cycle d'Uruguay a constitué un virage important au titre de la démarche à
emprunter quant aux politiques nationales en matière d'agriculture et de commerce agricole, virage exigeant des engagements considérables. Le résultat concret fut l'établissement, pour la première fois, de règles en matière d'agriculture. Certains agriculteurs ont bénéficié d'accès au marché amélioré pour leurs produits alors que les autres ont dû composer avec des fluctuations appréciables des prix alors que l'offre et la demande ont peu évolué. Il s'ensuit que les agriculteurs ont éprouvé énormément de difficulté à tirer un revenu suffisant du marché et qu'ils ont dû faire davantage appel à leurs gouvernements pour obtenir du soutien financier créant ainsi une plus grande relation de dépendance. Enfin, un grand nombre d'exploitations familiales efficaces ont dû composer avec des situations économiques intenables, ce qui s'est traduit par un déclin encore plus marqué des communautés rurales. En outre, certains pays doivent composer avec un déficit commercial accru et miser davantage sur les importations pour combler leurs besoins en denrées alimentaires de base, réduisant d'autant leur niveau de sécurité alimentaire.

Vu les grandes différences au plan social, économique et géographique qui caractérisent les pays du monde entier, il s'impose qu'il faut se donner un vaste éventail de modèles de production agricole, comme en témoigne la diversité des propositions en matière d'agriculture présentées à l'OMC. Promouvoir la coexistence de plusieurs modèles agricoles bien adaptés aux circonstances locales permettra de renforcer l'industrie de l'agriculture partout au monde. De plus, les pays en développement doivent obtenir un traitement spécial et différencié adéquat et efficient prenant en compte le faible niveau de développement et le manque de ressources dans le secteurs agricoles.

[en haut]

En conséquence, nous exhortons l'OMC et ses pays Membres à examiner les réalités et les principes suivants, à leur donner priorité dans le cadre des négociations et à les porter dans la prochaine version de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC en vue d'améliorer le bien-être des agriculteurs et des communautés rurales du monde entier.

Principes directeurs

1 - Le présent cycle de négociations multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce doit procurer des résultats positifs aux agriculteurs du monde entier.

2 - La poursuite des négociations commerciales en agriculture doit mener à un meilleur fonctionnement des marchés nationaux et internationaux des produits agricoles, notamment par la mise en marché ordonnée (gestion de l'offre, discipline de production, etc.) et contribuer à l'amélioration des revenus individuels et collectifs des producteurs agricoles.

3 - L'OMC doit servir de principale tribune pour l'établissement de règles commerciales justes et efficaces.

4- Les résultats des négociations agricoles de l'OMC doivent autoriser la coexistence, dans tous les pays, de diverses formes d'agriculture et de diverses formes de systèmes de commercialisation.

5 - Les provisions relatives au traitement spécial et différencié doivent être suffisamment flexibles pour permettre au pays en développement d'adresser leurs préoccupations de sécurité alimentaire, pauvreté, développement rural et autres préoccupations dans les domaines de l'accès aux marchés, soutien interne et subventions à l'exportation. Il peut y exister un besoin de varier le niveau du traitement spécial et différentiel en fonction du niveau de développement du pays. Des critères clairs et objectifs devraient être établis pour identifier le niveau de développement afin de déterminer quels pays et secteurs sont admissibles au traitement spécial et différencié. Tous les efforts doivent être faits pour s'assurer que les producteurs eux-mêmes bénéficieront du traitement spécial et différencié.

6 - Tout nouvel engagement résultant des négociations en cours doit être mis en oeuvre de façon progressive en conformité avec l'esprit de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.

7 - Par contraste aux secteurs industriels qui ont pour objet d'améliorer ou de maintenir la qualité de vie, l'agriculture est un secteur essentiel à la vie humaine. Par conséquent, on ne peut traiter l'agriculture de la même façon que les secteurs industriels.

8 - L'une des spécificités de l'agriculture est le besoin de réduire la volatilité des marchés. Ainsi, il est nécessaire d'assurer un bon fonctionnement du système des contingents tarifaires, permettant à la fois un niveau minimal d'accès aux marchés et la prévisibilité des importations, tout en fournissant aux membres de l'OMC, particulièrement aux pays en développement, la possibilité d'établir et de maintenir des industries agricoles nationales.

9 - Nous appuyons vigoureusement le droit des pays de promouvoir l'agriculture durable.

10 - Nous attachons de l'importance aux accords sanitaires et phytosanitaires (SPS), obstacles techniques au commerce (OTC) et l'Accord relatif aux aspects de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) et sommes favorables à une clarification de la relation entre l'OMC et les autres organes multilatéraux ainsi que leurs accords.

11 - Il faut entreprendre des initiatives visant à améliorer la transparence de l'OMC.

Signée à Genève le 25 octobre 2002 (Version originale en anglais)

Fédération canadienne de l’agriculture
Canada

COPA/COGECA
Union européenne

Icelandic Farmers Union
Islande

JA Zenchu
Japon

National Agricultural Cooperative of Korea
Corée

Norwegian Farmers Union
Norvège

Réseau des organisations paysannes et de producteurs agricoles de
l’Afrique de l’ouest ROPPA
Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Gambie, Guinée, Guinée –Bissau,
Mali, Niger, Sénegal, Togo

Sri Lanka Cooperative Marketing Federation
Sri Lanka

Union suisse des paysans
Suisse

[en haut]