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POSITION DES PRODUCTEURS DE LAIT, D’ŒUFS ET DE VOLAILLE
SUR LA POLITIQUE SUR LE COMMERCE 2005
Les
négociations commerciales internationales en agriculture ont
débuté en mars 2000 comme le prévoyait
l’Accord sur l’agriculture de l’Organisation mondiale
du commerce (OMC). Un cadre sur l’agriculture a été
adopté le 1er août 2004. Ce cadre orientera les
négociateurs tout au long de 2005, jusqu’à la
6e Conférence ministérielle de
l’OMC.
Tous les producteurs de lait, d’œufs et de volaille du
Canada ont décidé de conjuguer leurs efforts en vue de
réitérer leur vision commune et adopté une
position révisée tenant compte des changements qui ont
donné lieu au cadre sur l’agriculture pour aider à
guider les négociateurs canadiens.
La position des producteurs canadiens de lait, d’œufs et de
volaille sur la politique commerciale vise à prévenir
l’érosion de trois piliers nécessaires au maintien
d’un système efficace de gestion de l’offre au
Canada. Les piliers de la gestion de l’offre sont les
suivants :
- Des contrôles d’importation permettant de bien planifier la production interne afin de répondre à la demande canadienne. Les importations sont limitées aux niveaux d’accès convenu lors des accords internationaux.
- Des mécanismes de prix permettant aux producteurs de négocier collectivement les prix avec les acheteurs afin d’obtenir une juste rétribution du marché.
- La planification de la production permettant d’équilibrer l’offre et la demande et de favoriser la stabilité des prix et du marché.
Ensemble, les secteurs laitier, avicole et ovocole
génèrent plus de 6,8 milliards de dollars en
recettes monétaires agricoles ou 20 % des revenus
tirés de la production agricole primaire, une activité
économique supérieure à 39 milliards de
dollars et soutiennent plus de 215 000 emplois au Canada.
Les futurs accords commerciaux doivent faire en sorte que le Canada
préserve la souplesse nécessaire pour réussir
à défendre la capacité et les droits des
producteurs canadiens de choisir collectivement, pour leur secteur de
production respectif, le régime de mise en marché
qu’ils veulent, y compris la mise en marché
ordonnée, et en particulier la gestion de l’offre. Cela
nécessite que les outils validant un tel choix de mise en
marché soient légitimés par les prochains accords
commerciaux. Les agriculteurs doivent pouvoir continuer de compter sur
des mesures législatives spéciales, une infrastructure et
un statut spécial pour réussir à préserver
un équilibre dans les relations de négociation
qu’ils entretiennent avec les autres intervenants de la
filière de commercialisation. Lors des négociations
à venir, on s’assurera que les structures de
commercialisation des agriculteurs ne sont pas assujetties à des
règles de commerce international plus rigoureuses que celles
régissant d’autres structures organisationnelles.
PRINCIPES FONDAMENTAUX :
1. Les producteurs d’œufs, de lait et de volaille croient
que le Canada devrait avoir pour objectif, au cours du Cycle de Doha
(ou Programme de Doha pour le développement) de
négociations multilatérales, de chercher à obtenir
des résultats positifs pour ses producteurs.
2. Les producteurs d’œufs, de lait et de volaille appuient
la poursuite de négociations commerciales en agriculture
à condition qu’elles mènent à un meilleur
fonctionnement des marchés nationaux et internationaux, et
contribuent à l’amélioration des revenus agricoles
canadiens.
3. L’OMC devrait servir de véhicule principal pour
l’établissement de règles commerciales justes et
équitables.
4. Les engagements commerciaux qui toucheront les producteurs de lait,
d’œufs et de volaille, dans les accords de commerce que le
Canada pourrait conclure à l’avenir, ne doivent pas
dépasser les engagements ni les disciplines de l’OMC.
5. Les différents secteurs agricoles canadiens ne doivent pas
faire l’objet de compromis. De même, le secteur de
l’agriculture ne doit pas servir de monnaie
d’échange pour un autre secteur industriel.
6. Les nouvelles règles doivent tenir compte de
l’interdépendance entre les instruments de politique.
L’équilibre et l’équité des
engagements ne peuvent être atteints que si l’on
reconnaît l’interrelation de la réforme dans les
trois piliers des négociations de l’OMC sur
l’agriculture.
7. Les négociations commerciales en agriculture en cours
à l’OMC doivent viser principalement
l’élimination des subventions à l’exportation.
8. Les CT sont un instrument légitime de la politique
commerciale de l’OMC, et il faut en traiter
séparément de toute formule de réduction pour les
tarifs simples.
9 Pour donner à tous les membres de l’OMC, et
particulièrement aux pays en développement, la
capacité d’établir et de maintenir une industrie
agricole intérieure viable, il faut veiller au bon
fonctionnement d’un système de CT qui offre, aux pays
exportateurs comme aux pays importateurs, un même niveau
d’accès minimal et la capacité de prévoir
les importations.
10. Les engagements d’accès en vertu des CT doivent
être assujettis à un point terminal minimal commun
fondé sur des règles. Ces engagements doivent être
égaux à 5 % de la consommation intérieure.
11. L’administration des contingents tarifaires doit
être réglementée de sorte que le niveau
d’accès visé soit réaliste.
12. Il faut éliminer les obstacles sanitaires et phytosanitaires qui n’ont pas de fondements scientifiques.
13. Le Canada doit encourager une gestion plus
sévère des mesures de soutien interne et insister pour
une revue des critères d’exemption des mesures sans
effet de distorsion du commerce.
14. Reconnaissant que le cadre requiert une réduction initiale
de 20 % en matière de soutien interne ayant un effet de
distorsion, et afin de demeurer conforme à l’article XX de
l’Accord de l’OMC sur l’agriculture, le Canada doit
s’opposer à tout autre versement initial et insister pour
que les nouveaux engagements soient mis en œuvre en tranches
égales.
15. L’OMC doit étudier la possibilité d’un
traitement spécial et différencié pour les pays en
développement afin d’établir et de maintenir des
industries agricoles intérieures viables. Il faut des
critères clairs pour établir quels pays ont droit au
traitement spécial et différencié.
1. SUBVENTIONS À L’EXPORTATION
1.1 Les producteurs d’œufs, de lait et
de volaille appuient l’élimination des subventions
à l’exportation, ces dernières étant le
sujet principal des négociations commerciales parce
qu’elles sont la principale cause de distorsion du commerce.
1.2 Là où les programmes d’aide
alimentaire, de crédit à l’exportation et de
promotion des exportations sont permis à l’échelle
internationale, l’OMC devrait établir des règles
commerciales justes et efficaces pour régir ces programmes.
2. ACCÈS AUX MARCHÉS
2.1 Étant donné que le Canada a accepté l’accord cadre :
a) le Canada doit veiller à ce que les
produits laitiers, avicoles et ovocoles soient
sélectionnés et traités comme des produits
sensibles;
b) le Canada doit veiller à ce que le
traitement des produits sensibles soit totalement exclus de la formule
générale de réduction des tarifs, tienne compte de
la sensibilité du produit en question, et que lui soit
accordé un meilleur traitement que tout autre produit. Les
produits sensibles ne doivent pas être assujettis à la
conversion des tarifs.
2.2 Reconnaissant la nature sensible des produits
laitiers, avicoles et ovocoles, il faut maintenir à leur niveau
actuel les tarifs hors contingent (spécifiques et ad valorem) du
Canada pour faire en sorte de ne pas dépasser le niveau
prévu de contingents tarifaires et il faut s’opposer
à tout plafonnement des tarifs hors contingent. Les contingents
tarifaires ont été instaurés dans le cadre du
Cycle d’Uruguay pour éliminer les barrières non
tarifaires et les remplacer par des tarifs douaniers transparents ayant
un effet équivalent.
2.3 Des améliorations substantielles de
l'accès aux marchés pour les produits soumis à des
contingents tarifaires seront obtenues grâce à :
a) l’obtention de règles claires et
précises pour régir les engagements d’accès
minimal aux marchés en vue d’assurer que les engagements
minimums d’accès aux marchés de tous les pays sont
propres, transparents et d’un niveau égal à
5 % de la consommation intérieure, selon la période
de référence la plus récente disponible. Ces
règles doivent être applicables à tous les pays.
b) la réduction à zéro
des tarifs intra-contingent, lorsque les tarifs hors-contingent sont
maintenus à leurs niveaux actuels. À titre de traitement
spécial et différencié, les pays en
développement pourraient avoir le droit de maintenir des tarifs
intra-contingent minimes.
2.4 Il faudrait regrouper les produits afin de
définir des catégories spécifiques (p. ex.,
poulet, dindon, œufs, œufs d’incubation de poulet
à chair, beurre, fromage, autres produits laitiers) applicables
à tous les Membres de l’OMC.
2.5 Le Canada doit viser l’élimination
des allocations à des pays spécifiques (à
l’intérieur des contingents tarifaires), afin que tous les
membres de l’OMC profitent de l’accès au
marché et faire en sorte que tout accès additionnel soit
fondé sur la règle de la nation la plus favorisée.
À titre de traitement spécial et
différencié, on pourrait envisager des allocations
à des pays spécifiques pour les pays en
développement.
2.6 Le Canada doit encourager
l’établissement de règles transparentes, efficaces
et obligatoires pour la gestion des contingents tarifaires afin de
garantir que le niveau d’accès visé est
réaliste. Aucun pays ne devrait utiliser de mesures
administratives pour se soustraire à ses engagements
d’accès sous contingent. Les mesures administratives
conçues pour tenir compte des conditions et infrastructures du
marché intérieur, y compris le droit de préciser
quels segments du marché recevront les importations, devraient
être autorisées, dans la mesure où elles ne nuisent
pas aux engagements concernant les niveaux d’accès.
En vue de favoriser l’attribution d’un
accès équivalent et réalisable aux marchés,
l’administration des CT devrait être régie par les
principes suivants :
a) les méthodes d’administration
doivent être pleinement transparentes et prévisibles tant
pour les importateurs que pour les exportateurs et elles doivent
s’appliquer de la même façon à tous les pays
Membres de l’OMC;
b) il faudrait atténuer le fardeau administratif imposé aux importateurs et aux exportateurs;
c) les entreprises commerciales d’État
(ECE) doivent être reconnues comme un moyen légitime
d’administration des CT;
d) il y aurait lieu d’établir des
dispositions relatives à la sous-utilisation persistante de
l’accès offert en vertu des CT.
2.7 Il réduire ou transposer en contingents
tarifaires les tarifs simples qui entravent réellement
l’accès à un marché afin de s’assurer
que la possibilité d’accès au marché est
réelle.
2.8 Étant donné que la Clause de
sauvegarde spéciale, en vertu de l’article 5 de
l’Accord sur l’agriculture, stipule que les dispositions
« resteront en vigueur pendant la durée du processus
de réforme » et que l’article 20 de l’Accord
sur l’agriculture stipule qu’une
« réforme est un processus continu », le
Canada doit faire en sorte que la Clause de sauvegarde spéciale
soit maintenue de manière à contrecarrer toutes
fluctuations relatives aux marchés mondiaux.
2.9 Le gouvernement fédéral peut
poursuivre ses initiatives zéro-zéro au profit de
secteurs spécifiques qui veulent libéraliser encore plus
leurs échanges pourvu que ces initiatives ne soient liées
ni à d’autres points visés par les
négociations, ni à d’autres engagements.
3. SOUTIEN INTERNE
3.1 Le Canada doit encourager
l’établissement des règles plus
sévères concernant le soutien interne et
l’instauration d’une restriction sur le niveau total de
soutien interne, incluant tous les programmes des catégories
orange, bleue et verte, mesuré en pourcentage de la valeur
totale de production.
3.2 Il faut préciser et internationaliser la
définition des «programmes verts» pour éviter
que les programmes qui entraînent des distorsions commerciales se
qualifient dans le cadre de la catégorie verte. Ces
définitions devraient permettre la coexistence mutuelle des
diverses formes d’agriculture et des diverses formes de
systèmes de commercialisation dans tous les pays et l’OMC
devrait établir un système pour déterminer
d’avance le statut vert d’un programme national particulier.
3.3 Le Canada doit faire modifier les
critères de la catégorie verte pour y inclure les
mécanismes de prix administrés qui ne comportent pas de
contribution financière du gouvernement et sont combinés
avec un encadrement de la production.
3.4 En principe, le GO-5 continue de s’opposer
au concept du plafonnement par produit qui inscrirait
l’iniquité dans les lois commerciales. Le GO-5
déplore l’endossement de ce concept dans l’accord
cadre. La mesure du soutien interne doit demeurer au niveau
agrégé, tel que mesuré par la mesure globale du
soutien (MGS).
3.5 Conformément au principe de
l’accord cadre qui vise à discipliner davantage les pays
qui présentent le plus haut niveau de soutien faussant les
échanges, le plafonnement de tout produit devrait être
fondé sur un pourcentage commun de la valeur de la production
interne.
3.6 Il faut maintenir l’exemption de minimis
à l’égard des programmes de la catégorie
orange aux niveaux actuels.
3.7 Il faut éliminer les
considérations spéciales associées à la
«catégorie bleue».
3.8 Les mesures de la « catégorie
bleue », si elles sont maintenues, et les exemptions de minimis
spécifiques à un produit devraient faire l’objet
d’un plafonnement commun établi à 5 % de la
valeur de la production agricole. Ainsi, les exemptions de minimis non
spécifiques à un produit pourraient être maintenues
aux niveaux permis actuels.
4. MULTIFONCTIONNALITÉ
4.1 Reconnaissant qu’il sera tenu compte des
préoccupations autres que d’ordre commercial lors du
prochain cycle de négociations, le Canada devrait
s’employer à :
a) clarifier le concept des
« considérations autres que d’ordre
commercial » et le concept de la
« multifonctionnalité », ainsi que la
mesure dans laquelle ces deux concepts sont interchangeables;
b) minimiser les effets de distorsion sur le
commerce résultant du financement du caractère
multifonctionnel de l’agriculture;
c) s’assurer que toutes les dépenses
consacrées au financement de ces concepts se feront dans le
cadre des catégories de soutien interne existantes et
qu’elles seront assujetties à un plafond quant à la
valeur totale du soutien, plafond exprimé en pourcentage de la
valeur totale de la production.
5. MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS) et ENVIRONNEMENT
5.1 Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
doivent être fondées sur des données scientifiques
solides et non constituer des obstacles au commerce
déguisés.
5.2 Comme il reconnaît l’existence
d’un lien étroit entre le commerce et
l’environnement, le Canada devrait insister pour que le
Comité du commerce et de l’environnement devienne un
comité permanent de l’OMC et que les dispositions
commerciales des accords internationaux sur l’environnement
soient soumises aux disciplines de l’OMC.
6. BIOTECHNOLOGIE
6.1 Compte tenu du nombre sans cesse croissant de
produits agricoles issus de la biotechnologie qui sont
commercialisés et négociés sur les marchés
internationaux, le Canada doit s’employer à obtenir
l’établissement d’un groupe de travail sur la
biotechnologie à l’OMC chargé
d’évaluer la pertinence des règles existantes et de
faire rapport à l’Organe directeur des négociations
sur l’opportunité d’entamer des négociations
à cet égard au sein de l’OMC.
7. MEMORANDUM RELATIF AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
7.1 Le Canada doit s’employer à obtenir
une amélioration de la transparence de l’OMC et, plus
particulièrement, du Mémorandum relatif au
règlement des différends, notamment :
a) en autorisant les organisations de producteurs et
les associations commerciales concernées par la décision
d’un groupe spécial à observer les
procédures de l’Organe de règlement des
différends, d'une manière n'affectant pas les
procédures elles-mêmes;
b) en s’assurant que des comptes rendus
appropriés des procédures sont accessibles au public,
tout en protégeant la confidentialité de
l’information;
c) en s’assurant que les communications aux
groupes spéciaux et à l’Organe d’appel de
l’OMC soient rendues publiques en temps opportun.